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Actualités

Le 27 septembre 2023
Par trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rebattu les cartes des congés payés. Elle juge que les salariés acquièrent des droits à congés payés pendant la période de suspension de leur contrat de travail.
Le 10 mai 2023
Le Cabinet Serre Odin Emmanuelli emménage dans ses nouveaux locaux situés en plein centre de Paris dans le 7ème arrondissement au 3 square de la Tour Maubourg.  La ligne téléphonique du ...
Le 27 janvier 2023
La procédure de changement de nom a évolué avec la loi du 2 mars 2022. Il est désormais possible de changer de nom de famille beaucoup plus simplement en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Le 27 septembre 2022
Par un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'état a annulé les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile qui impose une conciliation préalable avant l'introduction d'une action en justice en raison d'une imprécision du texte.
Le 19 novembre 2021
Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L2314-18 du Code du travail qui traite de la composition du corps électoral. Les effets de cette inconstitutionnalité sont différés au 30 octobre 2022.
Le 12 mai 2021
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021précise les conditions d'appréciation du harcèlement moral qui doit être apprécié dans son ensemble. L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en raison d'éléments objectifs.
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