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Actualités

Le 12 mai 2021 Les critères du harcèlement moral rappelés par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021précise les conditions d'appréciation du harcèlement moral qui doit être apprécié dans son ensemble. L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en raison d'éléments objectifs.

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Le 20 août 2013 Droit du travail et licenciement : l'indemnité forfaitaire devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes

La loi du 14 juin 2013 a instauré une indemnité de conciliation dont les montants viennent d'être fixés par un décret du 7 août 2013

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Le 09 septembre 2013 Droit du Travail : Les nouveaux délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (2013-504) a profondément réduit les délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, ...

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