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Actualités

Le 19 novembre 2021 Décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 sur les élections professionnelles

Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L2314-18 du Code du travail qui traite de la composition du corps électoral. Les effets de cette inconstitutionnalité sont différés au 30 octobre 2022.

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Le 09 septembre 2013 Droit du Travail : Les nouveaux délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (2013-504) a profondément réduit les délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, ...

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Le 12 mai 2021 Les critères du harcèlement moral rappelés par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021précise les conditions d'appréciation du harcèlement moral qui doit être apprécié dans son ensemble. L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en raison d'éléments objectifs.

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Le 20 août 2013 Droit du travail et licenciement : l'indemnité forfaitaire devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes

La loi du 14 juin 2013 a instauré une indemnité de conciliation dont les montants viennent d'être fixés par un décret du 7 août 2013

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