Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 septembre 2013 Droit du Travail : Les nouveaux délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (2013-504) a profondément réduit les délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, ...

Voir cette actualité
Le 20 août 2013 Droit du travail et licenciement : l'indemnité forfaitaire devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes

La loi du 14 juin 2013 a instauré une indemnité de conciliation dont les montants viennent d'être fixés par un décret du 7 août 2013

Voir cette actualité