Le contentieux de l’application des peines intervient postérieurement à une décision de condamnation. Il peut être engagé par le juge de l’application des peines, en vue de faire exécuter une décision de condamnation, soit par la personne condamnée, en vue de solliciter un aménagement de sa peine.
De nombreux aménagements de peine sont envisageables (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, remise de peine etc.). Dans ce contentieux technique, l’assistance d’un avocat en droit pénal n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée.
Le cabinet d'avocats Serre Odin Emmanuelli à Paris 7 assiste ses clients devant les juridictions d’application des peines de la région parisienne (Juge d’application des peines/Tribunal d’application des peines) et de province.
Votre avocat pénaliste à Paris 7 conseille ses clients sur les aménagements de peine auxquels ils sont éligibles et les assiste dans leurs démarches pour parvenir à l’objectif recherché, de la constitution de dossier à la décision du juge, en passant par la rédaction de la requête et l’audience.
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