A l’issue de l’instruction d’une demande de titre de séjour, l’administration peut rendre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Cette décision peut être assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours ou d’un placement en centre de rétention administrative. Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent.
Ce recours est d’une importance capitale : d’une part, parce qu’à défaut de recours, l’arrêté devient définitif, d’autre part parce que le recours suspend l’exécution de l’arrêté, qui ne peut être mis à exécution par l’administration (sous forme de reconduite à la frontière) qu’après que le Tribunal ait statué sur le recours.
Votre avocat en droit des étrangers à Paris 7 a acquis une solide expérience en matière de contestation d’obligations de quitter le territoire français et obtient régulièrement gain de cause pour ses clients. Dans cette hypothèse, l’arrêté préfectoral est annulé, le tribunal ordonne à l’administration de réexaminer la situation du requérant pour lui délivrer un titre de séjour et peut même condamner l’Etat à rembourser ses frais de procédure au requérant.
Dans ce contentieux technique et complexe, le cabinet Serre Odin Emmanuelli est à même d’assister ses clients, afin d’optimiser leurs chances de régulariser leur situation administrative.
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