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Droit du travail et licenciement : l'indemnité forfaitaire devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes

Le 20 août 2013
La loi du 14 juin 2013 a instauré une indemnité de conciliation dont les montants viennent d'être fixés par un décret du 7 août 2013
La loi du 14 juin 2013 a instauré une indemnité de conciliation.

L'article L 1235-1 du code du travail dispose ainsi que : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié."

Le décret du 7 août 2013 (article D 1235-1 du Code du travail) a fixé le montant de cette indemnité à :

- deux mois de salaire si le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans;
- quatre mois de salaire si le salarié a une ancienneté comprise entre 2 et 8 ans;
- huit mois de salaire si le salarié a une ancienneté comprise entre 8 et 15 ans;
- dix mois de salaire si le salarié a une ancienneté comprise entre 15 et 25 ans;
- quatorze mois de salaire si le salarié a une ancienneté supérieure à 25 ans.

Cette indemnité n'englobe pas les indemnités légales de licenciement, de préavis ou de congés payés. Elle compense uniquement le préjudice subi du fait de la rupture et concerne donc l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou le non respect de la procédure de licenciement (par exemple : absence d'entretien préalable à votre licenciement).

En aucun cas, les montants indiqués par l'article D 1235-1 du Code du travail ne s'imposent aux parties.


Il sera toujours possible de prévoir une indemnisation différente de ces seuils dans un protocole d'accord entre l'employeur et le salarié.