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Droit du Travail : Les nouveaux délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes

Le 09 septembre 2013
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (2013-504) a profondément réduit les délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes.

Ainsi, le salarié souhaitant contester les conditions d'execution ou de rupture de son contrat de travail (licenciement) devant le Conseil de Prud'hommes ne bénéficie plus aujourd'hui que d'un délai de 2 ans.

L'action d'un salarié relative à un rappel de salaire a également vu son délai restreint puisque le salarié ne dispose à ce jour que d'un délai de 3 ans et non plus de 5 ans.

Il convient de préciser que les nouveaux délais de prescription ne s'appliquent pas si une action avait déja été introduite par le salarié devant le Conseil de prud'hommes.