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Décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 sur les élections professionnelles

Le 19 novembre 2021
Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L2314-18 du Code du travail qui traite de la composition du corps électoral. Les effets de cette inconstitutionnalité sont différés au 30 octobre 2022.

Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L2314-18 du Code du travail qui traite de la composition du corps électoral. Il a toutefois différé les effets de cette inconstitutionnalité au 30 octobre 2022.

Selon la décision rendue : " L'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est contraire à la Constitution. » 

En effet, sur la base de ce texte, la jurisprudence constante de la Cour de cassation juge que sont exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Le Conseil constitutionnel vient de juger qu’une telle restriction au vote est trop importante au regard des droits fondamentaux en cause.

En d’autres termes, les salariés qui bénéficient d’une délégation de pouvoir devront désormais faire partie du corps électoral.  

Il convient d’attendre les précisions qui seront apportées par le législateur suite à cette décision.

En effet, concernant l’application dans le temps de cette inconstitutionnalité, la décision précise que : 

« Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision. »

Or, le paragraphe 10 de la décision précise expressément que :

« En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 octobre 2022 la date de cette abrogation. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. » 

Cela signifie donc que, le Conseil constitutionnel, pour éviter qu’il n’existe plus aucune condition pour être électeur, a reporté au 31 octobre 2022 la date d’abrogation de l’article précité, soit dans un an.

Cet effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité a pour objectif de permettre au législateur de prévoir une nouvelle rédaction de cet article et de ne pas entraver les élections professionnelles en cours. 

Au vu de ces éléments, il est toutefois probable que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation s’adapte dans l’intervalle.

Il convient également de surveiller avec attention le travail du législateur quant à la future participation de certains cadre, pouvant être assimilés à l’employeur aux élections professionnelles.